Quelles sont les déclarations sociales obligatoires en France ?

Tout employeur est soumis à des obligations en matière de déclarations sociales. Certaines déclarations sociales obligatoires sont ponctuelles, et relatives à un événement. C’est le cas des Déclarations Préalables À l’Embauche (DPAE) et des Déclarations d’Accident du Travail (DAT). 

 

D’autres sont mensuelles, trimestrielles. ou annuelles.

Les déclarations ponctuelles

En amont de toute embauche, l’entreprise doit émettre une DPAE (Déclaration Préalable À l’Embauche) et l’adresser  à l'URSSAF dont relève l’établissement du lieu de travail. Cette déclaration doit être effectuée dans les huit jours précédant la date d’embauche. Dans le secteur agricole, cette même déclaration doit être effectuée auprès de la MSA.

Selon les secteurs, il existe quelques spécificités, notamment  :

• Si l’entreprise a moins de 19 salariés, elle peut effectuer une déclaration simplifiée par le Titre emploi service entreprise (ou Titre emploi service agricole) pour une ’embauche en CDD de maximum  3 mois, n'excédant pas une rémunération brute de 9 933€ ;

• Dans le secteur du spectacle, il faudra effectuer une déclaration au Guichet unique du spectacle occasionnel.

En cas d’accident du travail ou de trajet, l’employeur doit effectuer une Déclaration d’Accident du Travail (DAT) dans un délai de 48 heures auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Les déclarations mensuelles

Depuis 2017, la DSN (Déclaration Sociale Nominative)  permet de déclarer les salaires versés au cours de la période et de centraliser la majorité des déclarations sociales. Elle automatise la transmission à partir des données de paie. Elle intègre notamment :

• L’attestation employeur (AE) destinée à Pôle Emploi ;

• La déclaration des indemnités journalières (DSIJ) en cas d’arrêt-maladie ;

• La déclaration des congés parentaux ;

• L’attestation de fin de contrat de travail ; 

• Le bordereau de cotisations URSSAF;

• La déclaration unifiée des cotisations sociales Urssaf (Ducs) ;

• La transmission des données de paie.

C’est la déclaration principale qui doit être établie par tout employeur, de façon mensuelle. 

 

Selon la taille de l’entreprise et sa structure, des déclarations spécifiques peuvent également être à effectuer de manière mensuelle, voire trimestrielle. Par exemple, la Déclaration des rémunérations des VRP multicartes, la Déclaration des mouvements de main-d’œuvre (DMMO), la Taxe sur les Salaires ou encore la Participation des employeurs à l’effort de construction.

Les déclarations annuelles

Toute entreprise de plus de 20 salariés est soumise à une obligation d’embauche de personnes handicapées. À partir de 20 salariés, les entreprises sont en effet tenues d’embaucher des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de leur personnel. Cette obligation donne lieu à une déclaration annuelle obligatoire : la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). En cas de non-respect de cette proportion, l’entreprise devra verser une contribution financière à l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph).
 

Complexes et chronophages, ces obligations sociales sont une des fonctions de l’entreprise les plus fréquemment externalisées. Pro Paie Consulting est un cabinet spécialisé dans la gestion de ces fonctions et peut vous décharger de ces formalités administratives .