Les nouvelles aides pour l'embauche des travailleurs handicapés

Une nouvelle aide est entrée en vigueur pour favoriser l’embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Comment en bénéficier?  Pour quels montants?  Nous vous expliquons.
 

Bénéficiaires : : tous les employeurs assujettis au régime d’assurance chômage, quel que soit leur secteur d’activité et leur taille, sous réserve de :

• Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement dus à l’URSSAF / MSA, aux impôts, avoir souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations dues ;
• Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné, depuis le 1er janvier 2020.

Montant de l’aide : 4000€ au maximum, versée à raison de 1000€ au maximum par trimestre
Montant proratisé en fonction de :

• La durée du travail contractuelle du salarié,
• La durée effective du contrat de travail.

Conditions tenant au salarié :

• Reconnu RQTH à la date de conclusion du contrat ;
• Aucune condition d’âge ;
• Ne pas avoir appartenu aux effectifs à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide,

Cumul d’aides : cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi qui serait     versée pour le même salarié à l’exception de l’offre de services et d’aides financières de l’AGEFIPH.

Modalités : envoyer une demande d’aide à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) dans un délai de 6 mois suivant l’embauche et au plus tôt à compter du 4 janvier 2021

• via la plateforme de téléservice.

Déclaration de présence : déclaration à transmettre avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat
L’entreprise doit attester sur l’honneur

•  Remplir les conditions d’éligibilité ; 
• Tenir à disposition de l’administration les documents en cas de contrôle ;
• La présence du salarié à l’effectif de l’entreprise

Conditions à remplir :

Recruter un travailleur bénéficiant de la RQTH

Entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021

En CDI ou CDD d’au moins 3 mois

Rémunération inférieure ou égale à 2 fois le SMIC

( Soit 3078,84 € bruts par mois pour un temps plein, 35h / semaine )
 

L’aide n’est pas versée pour les périodes suivantes :

• Absence du salarié sans maintien de salaire par l’employeur ;
• Placement du salarié en activité partielle ou activité partielle de longue durée ;
• Placement du salarié en position d’activité réduite pour le maintien de l’emploi

Attention cependant :

• L’absence de transmission de la déclaration dans les délais requis entraîne le non-versement définitif  de l’aide pour la période.
• En cas de contrôle, l’entreprise a un mois pour adresser les documents justificatifs à l’ASP.
• En cas de de non-respect du dispositif de l’aide, l’entreprise devra rembourser les sommes perçues