Heures supplémentaires défiscalisées : qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale du travail bénéficient de réduction de cotisations sociales et sont exonérés d’impôts dans une certaine limite. Décryptage.
Qui est concerné ?
Ce dispositif s’applique aussi bien aux heures supplémentaires contractuelles (temps de travail prévu supérieur à 35h par semaine) qu’aux heures supplémentaires ponctuelles.
Les salariés à temps partiels sont aussi concernés par la loi puisque celle-ci s’applique également sur les heures complémentaires exceptionnelles.
La limite à l’exonération
La rémunération due au titre des heures supplémentaires n’est pas totalement exonérée de cotisations salariales. Le salarié est exonéré de cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire. L’exonération pour les salariés est d’environ 11.31 %.
Sur le plan de la défiscalisation, un plafond a été défini à 5000 € par an et par employé. Au-delà de ce montant, la rémunération des heures supplémentaires sera intégrée à la base de calcul servant au prélèvement à la source, prélevé mensuellement depuis le 1er janvier sur le bulletin de paie.
Les charges patronales ne sont pas concernées
Côté employeur, la loi du 24 décembre 2018 ne change rien. Les exonérations et baisses de cotisations constituent un avantage uniquement salarial afin de ne pas favoriser les heures supplémentaires au détriment de nouvelles embauches.
La déduction forfaitaire patronale quant à elle perdure (loi TEPA 2007) dans les entreprises de moins de 20 salariés : ces entreprises bénéficient toujours d’une réduction d’ 1.50 € par heure supplémentaire réalisée.
Attention toutefois, les heures ne respectant pas la réglementation en matière de durée du travail ne sont pas éligibles au dispositif d’allègement.